Réglementation Fluide
Une Nouvelle Règlementation plus contraignante
Pourquoi une nouvelle Règlementation
L'objectif du texte de loi est d'assurer une parfaite manipulation des fluides frigorigènes les plus polluants afin de réduire leur impact sur l'environnement et donc l'effet de serre.
Le but est d'encadrer les professionnels manipulant ces fluides que nous retrouvons par exemple dans les réfrigérateurs, chambres froides, système de climatisation.
Les professionnels s'engage ainsi à ne pas disséminer dans l'atmosphère ces fluides frigo.
En revanche, ce qui est dommage c'est que cette nouvelle loi ne tient pas compte des systèmes de Climatisation bas de gamme vendus par des grandes surfaces non spécialisées aux particuliers et installés par ces derniers.
Ainsi, les particuliers n'ayant pas les compétences et le matériel pour manipuler ces gaz occasionnent un fort échappement de gaz polluants et favorisent ainsi l'Effet de serre.
Modalités de la nouvelle Règlementation
Au plus tard le 4 novembre 2009, tous les professionnels devront détenir une attestation de capacité.
L'attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé par le ministère pour une durée de 5ans. Voici 2 exemples d'organisme:
| Nom | Téléphone | Fax | |
| Veritas | 01 42 91 55 00 | www.bureauveritas.fr | |
| Qualiclimat Froid | 01 56 70 00 92 | 01 56 70 00 91 | www.qualiclimafroid.com |
Qu'est ce que l'Attestation de Capacité ?
C'est un dossier à remplir auprès de ces organismes prouvant que le professionnel (société installatrice de chauffage & Climatisation) à
- le personnel apte à manipuler les fluides frigorigènes,
- un suivi de sa consommation de fluides
- l'outillage adéquat pour intervenir sur des systèmes de réfrigération et/ou de climatisation
Pour les sociétés qui possèdent un agrément préfectoral dont l'échéance est avant le 4 juillet 2009, l'attestation de capacité doit être obtenue avant l'échéance de leur agrément.
L'attestation est obligatoire pour pouvoir acheter du fluide frigo et ce depuis le 4 juillet 2009.
Pour les sociétés en installant et assurant la maintenance des systèmes de chauffage et de climatisation c'est l'attestation de capacité catégorie I qui est nécessaire.
Deuxième étape de la règlementation: Attestation d'aptitude
Qu'est ce que l'attestation d'Aptitude ?
Après une Formation s'articulant autour de stage et d'un examen final réussi, l'individu se voit délivrer une attestation de la part d'un organisme agrée lui donnant le droit de manipuler les fluides.
Le groupe HAC/H2C a choisi de faire un partenariat avec l'AFPA PACA pour faciliter les démarches à ses partenaires installateurs.
Voici l'échéancier pour obtenir son attestation de capacité:
| Délai | Statut Technicien |
| 4 Juillet 2009 | Sans Diplome, Sans Formation |
| 31 Décembre 2010 | Avec Formation ou Expérience Pro |
| 4 Juillet 2011 | Avec un diplôme en Froid |
Si vous êtez partenaire installateur, n'hésitez pas à nous contacter pour vous épauler dans vos démarches ou merci de nous retourner ce formulaire dûment rempli.
Si vous êtez particulier, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous installer votre système de Chauffage et Climatisation. Cela vous garantira une bonne installation et surtout permettra d'éviter d'augmenter le réchauffement Climatique.
